Le diagnostic électrique

Depuis le 1er janvier 2009, la loi impose aux propriétaires de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d'un état de l'installation électrique intérieure dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Le vendeur d'un logement mis en vente doit fournir une série de diagnostics pour permettre à l'acquéreur de mieux évaluer la qualité du bien qu'il achète. Depuis le 1er janvier 2009, il y a le diagnostic électrique. Il est réalisé à la charge du vendeur si le logement a été construit il y a plus de quinze ans.

Le diagnostic électrique est établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie :
- les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.

Pour les biens immobiliers plus récents, il peut être à l'initiative du vendeur ou de l'acheteur. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge du demandeur. Le diagnostic électrique ne peut être effectué que par un professionnel certifié.

Le nom de l'organisme de certification et le numéro de certification doivent être inscrits dans le rapport du diagnostic remis à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.

Le diagnostic électrique a pour but d'identifier, en vue d'en évaluer les risques, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et de l’installation.

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