Le diagnostic termites
La vente d'un bien immobilier localisée dans une zone considérée à risque (zone déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d'un diagnostic termites attestant ou non de leur présence.
La loi impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral ou municipal.
Cela consiste à rechercher des traces visibles d'infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d'un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d'un poinçon.
Le diagnostiqueur qui réalise l'état du bâtiment relatif à la présence de termites :
- n'exerce aucun traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites ;
- ne possède aucun lien d'intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n'est filiale d'aucune entreprise de traitement des bois.
Sur demande, le diagnostiqueur peut réaliser un état parasitaire (insectes xylophages ou champignons lignivores).
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
En cas de constatation de présence de termite, une déclaration doit être effectuée auprès du maire de la commune dans un délai d'un mois.
Les maisons, les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels mais également les caves, emplacements de stationnement, garages et les terrains non bâtis font l'objet de cette recherche.
Ce diagnostic doit avoir été établi avant la date de la signature de l’acte de vente. Le rapport n'a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l'état du bâtiment relatif à la présence de termites. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.
Le diagnostic termites doit être effectué par un professionnel certifié.
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