Le diagnostic gaz
Depuis le 1er novembre 2007, la loi impose aux propriétaires de tout immeuble à usage d’habitation la réalisation d'un état de l'installation intérieure au gaz naturel dans les logements comportant une installation gaz datant de plus de 15 ans.
En cas de vente d'un bien immobilier, comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic gaz de l'installation doit être annexé à l'acte authentique.
Si ce n'est pas le cas, aucune clause d'exonération des vices cachés ne peut être stipulée dans l'acte de vente. Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur sur la sécurité de l’installation au gaz. Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz datant de plus de quinze ans doit, à compter du 1er novembre 2007, être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement
Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité de l’installation. Un nouveau diagnostic est nécessaire si l’installation est restée inactive pendant six mois.
Les bailleurs publics ou privés gérant plus de 100 logements sociaux bénéficient de conditions particulières.
Pour les personnes en situation de précarité, les conventions nationales et départementales peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
L'article 17 de la loi du 3 janvier 2003 instaure une nouvelle obligation d'information de l'acheteur concernant les installations de gaz naturel lors de la vente d'un logement.
Il doit être effectué par un professionnel certifié.
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