L'attestation de surface loi Carrez

Le diagnostic loi Carrez doit être réalisée par le vendeur d'un bien immobilier dès lors que ce dernier est en copropriété et que sa surface est supérieure à 8 m2.

Cette attestation de surface a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie privative du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.

Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1.80 m, les loggias, les balcons ou encore terrasses ne sont également pas touchés par la loi Carrez. Par contre, tous les types de biens sont concernés. Il peut s’agir d’un appartement, d’une maison, d’un commerce ou encore d’un bureau.

Le calcul de la superficie doit exclusivement être réalisée par un professionnel du diagnostic immobilier. En effet, grâce à son instrument de mesure, ses informations sont extrêmement précises. La marge de tolérance d’erreur est faible, seulement 5%, d’où l’importance du contrôle faite par un professionnel.

La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. On ne tient pas compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieur à 1,80 m. On ne calcule également pas une superficie inférieure à 8 m2, ainsi que les caves, garages ou emplacements de parkings.

Lorsque le contrôle est terminé, le professionnel fourni au propriétaire un tableau détaillant la surface de chaque pièce visitée. Il indiquera également les surfaces non intégrées dans le « métré loi Carrez ».

Si la surface réelle est inférieure de 5% de celle indiquée par le vendeur, l’acquéreur a la possibilité d’annuler la vente dans un délai de 1 mois. Il peut également demander une diminution du prix de vente qui sera proportionnelle aux mètres carrés manquants et ce pendant un délai de 1 an. Par contre, si à l’inverse, la surface réelle est supérieure à celle annoncée, le vendeur ne peut pas demander une augmentation du prix de vente.

L'attestation de surface loi Carrez ne s’applique pas à la vente d’une maison individuelle.

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